La loi Pinel

La loi PINEL est une mesure d’incitation fiscale, destinée à soutenir la création de logements locatifs, dans les secteurs connaissant un déséquilibre entre l’offre et la demande locative.

Bénéficiaires

Tout contribuable domicilié en France, qui fait construire ou acquiert un logement neuf ou en état futur d’achèvement, pour le louer.

Avantage fiscal

Une réduction d’impôts pouvant aller jusqu’à 21 % de la valeur du bien acquis, limitée à 300 000 €, répartie de la façon suivante :

  • 2 % par an pendant 6 ans (durée minimale de l’engagement)
    • à déduire du montant de l’impôt.
  • 2 % par an de la septième à la neuvième année
    • à déduire du montant de l’impôt.
  • 1 % par an de la dixième à la douzième année
    • à déduire du montant de l’impôt.

Soit pour un investissement de 300 000 €, une économie de 63 000 €

Conditions à remplir

  • Acquérir un logement neuf ou rénové à l’état de neuf
  • Il doit être situé dans une zone connaissant un déséquilibre entre l’offre et la demande locative.
  • Le logement doit être conforme aux normes BBC RT2012 ou BBC 2005
  • Louer en résidence principale, au minimum 6 ans, avec possibilité de prolonger 2 fois, de trois ans.
  • Ne louer à des ascendants ou descendant, que s’ils ne font pas partie du foyer fiscal.
  • Respecter un plafond de loyer en fonction de la zone dans laquelle se situe le bien.
  • Louer à des locataires ne dépassant pas le plafond de ressources de la zone concernée

Zones éligibles

Les zones sont définies en fonction de l’importance des agglomérations et de la tension sur le marché locatif.

Zone A bis : Paris et 76 communes des Yvelines, des Hauts de-Seine, de Seine-St-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise.

Zone A : agglomération de Paris (dont zone A bis), la Côte d’Azur, la partie française de l’agglomération genevoise, certaines agglomérations ou communes où les loyers et les prix des logements sont très élevés.

Zone B1 : certaines grandes agglomérations dont les loyers et le prix des logements sont élevés, une partie de la grande couronne parisienne non située en zone A bis ou A, quelques villes chères, les départements d’Outre-Mer.

Zone B2 : centres villes de certaines grandes agglomérations, grande couronne autour de Paris non située en zone A bis, A et B1, certaines communes où les loyers et les prix des logements sont assez élevés, communes de Corse non situées en zones A ou B1.

Zone C : reste du territoire, non éligible.

Plafonds des loyers

Plafonds mensuels de loyer au m² loi PINEL 2016

Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2
16,83€ 12,50€ 10,07€ 8,75€

Le montant du loyer est obtenu en multipliant le prix/m², par la surface habitable augmenté de la moitié des surfaces annexes (caves, balcons), affecté d’un coefficient ainsi calculé : (0.7+19/Surf.). Ce dernier est limité à 1,2.

Exemple :

  • T2 de 40 m² habitables avec un balcon de 6 m², en zone B1.
  • Surf  = 40 + (6/2)     = 43 m²
  • Coef = (0.7 + (19/43)) = 1.14
  • Loyer zone B1 = 10.07 x 1.14 x 43 = 493.63

Plafonds des ressources des locataires

Composition du foyer du locataire Zone A Bis* Zone A* Zone B1* Zone B2*
Personne seule 37126 € 37126 € 30260 € 27234 €
Couple 55485 € 55486 € 40410 € 36368 €
Personne seule ou couple avec une personne à charge 72737 € 66699 € 48596 € 43737 €
Personne seule ou couple avec deux personnes à charge 86843 € 79693 € 58666 € 52800 €
Personne seule ou couple avec trois personnes à charge 103326 € 94579 € 69014 € 62113 €
Personne seule ou couple avec quatre personnes à charge 116628 € 106431 € 77778 € 70000 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième +12954 € +11859 € +8677+ € +7808 €